État des lieux: qui en a besoin ? Télécharger modèles gratuits PDF pour Word !

Lorsque vous recherchez un logement à louer, vous avez le choix de la méthode: vous éplucherez les petites annonces entre particuliers ou alors vous ferez appel à un agent immobilier.

Etat des lieux

Mais, dans les deux cas, si vous voulez être plus efficace dans vos recherches et ne pas perdre de temps, vous commencerez par vous poser quelques questions dont:

  • quel est le montant du loyer que vous serez capable de payer chaque mois ? Pensez qu’il ne faudra pas que votre compte bancaire passe dans le rouge pour autant. Vous examinerez donc vos revenus et vos dépenses. Les spécialistes en immobilier vous direz que le montant de ce loyer ne doit pas dépasser le tiers de vos revenus
  • quelle surface habitable et combien de chambres vous faudra-t-il ? Tout dépendra de la composition de votre famille. Parfois, une chambre d’amis pourrait être la bienvenue
  • dans quelle ville ou au moins dans quelle région souhaitez-vous habiter ? Ce sera peut-être pour vous rapprocher de votre famille ou de votre travail. Au moins, vous ne perdrez plus votre temps dans les bouchons !

Maintenant que vous avez toutes ces informations, vous les communiquerez à votre agent immobilier pour qu’il complète votre fiche. Mais elles vous permettront aussi de renseigner au mieux le moteur de recherche des sites de petites annonces entre particuliers.

Au moins, vous ne recevrez que des résultats ciblés, tous susceptibles de vous plaire. Une fois que vous aurez visité les logements semblant correspondre à vos attentes et que vous aurez fait votre choix, il ne restera plus alors qu’à fixer la date de remise de clés.

Etat des lieux

C’est à cette même date qu’aura lieu la signature du bail de location. Et c’est aussi à cette date que vous devrez compléter un état des lieux.

Que faut-il savoir sur l’état des lieux?

Ce document décrit l’état du logement et de ses équipements, pièce par pièce, à votre arrivée. Et il faudra en dresser un second le jour de votre départ, à la fin du contrat de location. En cas de litige, il suffirait de comparer les deux documents.

Quand vous êtes l’auteur des dégradations, le propriétaire paiera les réparations avec votre caution. Mais, quand les dégâts sont dus à la vétusté, dans ce cas-là, le locataire ne sera pas tenu responsable et n’aura donc pas à payer les réparations.

Etat des lieux

Il faut savoir que le jour de la signature du bail de location, le locataire doit verser une caution à son propriétaire. Cette caution, souvent appelée dépôt de garantie, vaut plusieurs mois de loyer. Outre pour payer les frais de réparations, elle servira aussi en cas de loyer impayé ou de charges impayées.

À la sortie du locataire, quand tout va bien, il faudra attendre jusqu’à deux mois avant que le bailleur ne rende ce dépôt de garantie. Cela peut vous paraître long mais c’est la loi !

Le plus souvent, un état des lieux est effectué à l’amiable entre le bailleur et son locataire. Ici, cette démarche sera gratuite. Elle ne vous prendra que du temps ! Mais, parfois, le bailleur mandatera une tierce personne pour le remplacer : un agent immobilier ou un huissier de justice.

Quand c’est un agent immobilier ou un huissier de justice qui effectue l’état des lieux, cela devient payant. Généralement, les frais seront répartis entre le locataire et le propriétaire. Une fois l’état des lieux réalisé, il sera annexé au bail de location. À défaut, ne pensez pas que ce contrat devienne caduque pour autant !

Cela sous-entendrait simplement que l’on considère que le locataire a reçu un logement en bon état à son arrivée. Il faudra donc le rendre en bon état à la date de sortie, quand le contrat sera terminé.

État des lieux : quels sont les renseignements qu’il renferme?

Un état des lieux est toujours établi en deux exemplaires : un pour le propriétaire et un pour le locataire. Il sera facile d’en trouver un modèle vierge sur internet.

Une fois ce modèle téléchargé, vous n’aurez plus alors qu’à l’imprimer. C’est en prenant connaissance de ce modèle que vous apprendrez qu’il comporte plusieurs mentions obligatoires dont :

  • la description de toutes les pièces avec leurs équipements. Vous passez à la loupe chacune des pièces et vous notez tous les défauts relevés. Même le plus petit des défauts sera repris : une peinture qui commence à s’écailler, une minuscule tâche ou encore un fissure naissante. Encore une fois, c’est important si vous avez envie de récupérer votre caution en fin de bail !
  • un inventaire des clés qui permettent d’ouvrir le logement. Le bailleur vous en remettra plusieurs jeux et en conservera un
  • le relevé des compteurs : eau, électricité et gaz, le cas échéant. Si vous ne procédez pas à ces relevés, vous aurez à régler les dernières consommations de l’ancien locataire lors de votre prochaine facture
  • ajouter sur l’état des lieux de sortie la nouvelle adresse du locataire sortant. Ainsi, le bailleur pourra le joindre plus facilement si besoin.

Quand vous faites un état des lieux, cela peut vous paraître long et fastidieux. Mais ne pensez pas pour autant que vous perdez votre temps ! Il en va du retour de votre dépôt de garantie !

Pour réussir au mieux cet état des lieux, préférez le faire en plein jour. Au moins, les défauts vous sauteront plus facilement aux yeux qu’avec de la lumière artificielle.

État des lieux : est-ce que vous avez regardé partout?

Vous regardez bien les murs, le sols, le plafond et tous les équipements. En entrant dans le logement, il faut déjà vérifier que toutes les pièces reçoivent bien de l’électricité. Et s’il devait manquer une ampoule, vous le notez sur votre état des lieux.

À défaut, votre propriétaire pourrait vous la facturer à la sortie. Vous vérifiez les prises électriques et vous mettez en marche les équipements fonctionnant à l’électricité.

Pour l’eau, vous tirez la chasse d’eau et vous ouvrez tous les robinets, et même celui de la douche.

Quand la maison possède des appareils fonctionnant au gaz, vous les mettez en marche. Ce sera une chaudière ou une plaque de cuisson, par exemple. Voyez aussi l’état des menuiseries à l’intérieur comme à l’extérieur. Pensez à ouvrir les tiroirs et les portes de placards.

Normalement, votre état des lieux est maintenant complet ! Sauf que c’est certainement faux ! En effet, il ne serait pas étonnant que vous découvriez d’autres défauts une fois que vous occuperez les lieux. Si cela devait vous arriver, pas de panique !

Il existe une loi qui vous protège. Cette loi dit que vous pouvez modifier votre état des lieux dans les dix jours suivant la remise des clés. On parle ici d’un droit de rectification.

Vous en parlez simplement à votre bailleur. Mais, s’il ignore la loi ou qu’il refuse d’appliquer la loi, n’y allez pas par quatre chemins ! Vous lui envoyez un courrier recommandé. Et s’il continue de faire la sourde oreille, vous faites appel à un huissier de justice.

Lui seul est capable de mettre un terme à votre différend. Il est vrai que vous aurez des frais à supporter. Mais cela en vaut vraiment la peine ! Pensez à votre caution !

Le contenu doit être précis pour cet état des lieux

Il ne suffit pas de noter quelques détails pour l’ensemble du logement, car il faut regarder à la loupe tous les recoins, car les fissures sont souvent cachées et problématiques. Elles prennent de l’ampleur au fil des années et vous pourriez être amené à effectuer des réparations. Ces dernières sont souvent coûteuses lorsque le bâti est entaché. N’hésitez pas à prendre des modèles prêts à l’emploi que vous trouverez sur Internet. Les plus « professionnels » sont payants, mais d’autres sont gratuits et ils sont tout à fait qualitatifs.

  • Vous devez noter le type pour l’état des lieux que ce soit l’entrée ou la sortie.
  • Vous fournissez également la date de l’établissement qui doit être similaire à la remise des clés.
  • Il faut les identités des deux parties ainsi que les relevés pour les compteurs d’eau et d’électricité, cela vous évite de payer les factures des anciens locataires.
  • Notez aussi le nombre de clés que vous fournissez ou recevez et pour toutes les portes.

L’état des lieux est complexe et il peut être difficile à remplir, il faut alors être accompagné par exemple par un agent immobilier, voire un huissier de justice.

Pouvez-vous contester l’état des lieux ?

L’entente avec le propriétaire doit être bonne pour discuter dans les meilleures conditions, mais dans la plupart des cas, la remise des clés peut être complexe.

Pour les logements les plus récents, l’état est généralement indiscutable, il est alors toutefois nécessaire de remplir le document puisque le propriétaire en aura besoin pour la sortie du locataire à la fin du bail.

Par contre, pour les appartements et les maisons les plus anciennes, l’état peut être plus complexe à déterminer. Vous pouvez d’ailleurs utiliser une grille de vétusté pour réussir à orienter dans la bonne direction votre état des lieux.

Le bailleur et le locataire n’arrivent pas à s’entendre sur la réalisation de ce document, il y a toutefois une solution très réjouissante. En effet, si vous faites appel à un huissier de justice ou une agence immobilière, les propos seront indiscutables. Cette intervention est certes payante, mais c’est un gage de qualité que vous ne devez pas mettre de côté, vous aurez alors un état des lieux conforme aux législations.

  • Cet officier public est assermenté, il aura donc la possibilité de réaliser l’état des lieux sans prendre le parti de l’un ou l’autre.
  • Le document ne pourra pas être contesté même si des litiges sont au rendez-vous.
  • Si l’entente est catastrophique, vous pouvez faire appel à la Commission Départementale de Conciliation qui étudie gratuitement votre dossier.
  • Un conciliateur de justice tentera alors de vous aider à trouver la meilleure solution.

N’oubliez pas que les retards au niveau de l’état des lieux entraînent forcément un report de la remise des clés, car il est impératif de le signer le même jour. Vous aurez également 10 jours pour noter les modifications que le bailleur peut refuser, mais envoyez tout de même une lettre recommandée avec un accusé de réception.

La question de la vétusté du logement

C’est la loi du 6 Juillet 1989 qui permet de savoir si un appartement ou une maison est vétuste. Il y a donc des grilles qui vous permettent de jauger la qualité des lieux et les réparations sont à la charge du propriétaire. Le locataire a le droit de vivre dans un logement décent, il doit alors répondre à toutes les exigences pour que le confort soit au rendez-vous. Dans tous les cas, si le logement est décrit comme vétuste, le propriétaire ne pourra pas conserver la caution qui correspond à un mois de loyer.

De plus, la vétusté ne fait pas référence à un usage classique du logement, il s’agit réellement de dommages conséquents qui empêchent le locataire de vivre convenablement.

Lors de la signature de votre bail, vous pouvez donc prendre en compte cette grille de vétusté qui pourra être trouvée sur Internet. Il suffira de se focaliser sur les différentes notions pour savoir si le logement est décent ou vétuste. En fonction des situations, il est préférable de ne pas louer ces appartements ou ces maisons sauf si le propriétaire s’engage par écrit devant un notaire par exemple à réaliser toutes les réparations à ces frais.